Plus tôt cette année, la loi Hadopi refaisait parler d'elle via nos confrères de PCinpact. En effet la première suspension pour un abonné était arrivée suite au procès d'un multi-averti par la Hadopi. Ce dernier risque bien d'être le seul à avoir une fois vu cette suspension apparaitre officiellement puisqu'à compter d'aujourd'hui un décret supprimant la coupure d'accès à Internet en cas de téléchargement illégal a été publié.
La ministre de la culture Aurélie Filippetti a tenu un point de presse sur le sujet dans la matinée. Elle avait déjà promis fin mai la publication rapide de ce décret faisant suite aux conclusions du rapport Lescure concernant l'exception culturelle. Le communiqué officiel au sujet de cette annonce explique ceci :
Publication du décret supprimant la peine complémentaire de la suspension d’accès à Internet
La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a annoncé la publication au Journal officiel du décret supprimant la sanction de la suspension d’accès à Internet, qui pouvait être prononcée dans le cadre de la procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi. En cas de condamnation, le juge ne pourra désormais plus prononcer, en plus d’une amende, une « peine complémentaire » suspendant l’accès à Internet.
Ce n’était pas une peine purement théorique, comme l’a montré, il y a quelques semaines, le prononcé d’une suspension de 15 jours d’accès à Internet par un tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis. [...] Par ailleurs, la réponse graduée, sous sa forme aménagée résultant du nouveau décret, sera transférée au CSA et l’Hadopi sera supprimée.
La suspension de la connexion internet était la dernière sanction de la réponse graduée prévue par la Hadopi. Pour qu'elle soit effective il fallait une ordonnance pénale d'un juge or désormais seule une amende pourra être réclamée au contrevenant. Via le communiqué on découvre également que le ministère de la culture a suivi une autre recommandation du rapport Lescure à savoir transférer à terme la réponse graduée au CSA et ainsi mettre un terme à la Hadopi. A ce niveau là rien n'a encore toutefois été voté et il conviendra d'attendre pour en savoir plus car les différentes parties ne sont pas d'accord sur le montant des amendes ou bien la gestion de ces fameuses sanctions.
Le décret paru aujourd'hui n'a malgré tout qu'un effet trompe-l’œil puisqu'encore maintenant personne ne sait s'il est techniquement possible de couper la connexion à un abonné tel que la Hadopi le préconisait. Car le condamné ne perdait pas tous ses accès, il devait bénéficier des accès à ses mails, sa messagerie privée, la télévision ainsi que la téléphonie. Bref une mise en place très compliquée que les fournisseurs d'accès avaient déjà pointé du doigt lors du vote de la loi en 2009.
De plus le décret ne règle pas tout puisqu'il ne s'applique qu'à un cas précis à savoir le téléchargement illégal. Dans les faits donc la suspension de connexion existe toujours et pourra encore être appliquée par un juge dans le cas d'un procès en contrefaçon par exemple. Dernier point, le décret requiert également que les fournisseurs d'accès internet s'interconnectent directement avec la base de données de la Hadopi. Jusqu'à maintenant cette opération était réalisée manuellement par la haute autorité qui transmet les informations tandis que les FAI doivent les traiter et y répondre. Or ce traitement est réalisé sans contre-partie financière par ces derniers, un autre sujet de crispation qui devrait être mis sur la table prochainement. Hadopi est toujours là mais lentement elle disparait du paysage.
