Mise à jour du 1er juillet 2016 : La commission mixte paritaire a adopté aujourd'hui le texte de loi pour une République numérique. Comme prévu, les compétitions eSportives ne seront plus assimilées à des loteries (si toutefois le cashprize est réparti d'une manière bien spécifique entre les joueurs les mieux classés). Toute organisation de compétition physique (comprendre de LAN) devra être déclaré auprès des autorités administratives.
Le statut de joueur dépendra également de l'appartenance à une équipe ou à une association qui devra avoir été agréée par le ministre chargé du numérique. Les conditions de cet agrément ne sont pas encore précisées.
Enfin, le contrat de travail du joueur eSport est décrit dans le texte. Il s'agit d'un CDD renouvelable de minimum 12 mois, et de maximum 5 ans.
Même si le texte doit encore être adopté par l'Assemblée Nationale ce mois-ci puis par le Sénat en septembre, les chances que les députés et les sénateurs s'y opposent sont très minces. Des zones d'ombres demeurent, mais la législation de l'eSport en France est en bonne voie.
Le sénat a adopté plusieurs amendements hier dans le cadre dans la loi sur l'économie numérique sur l'eSport. Si toutes les propositions du rapport des parlementaires n'ont pas été inclues, deux avancées majeures ont fait leur apparition et pourraient arriver très vite : la création d'un contrat professionnel pour les joueurs et la légalisation des compétitions de jeu vidéo.
L'encadrement des joueurs
Les sénateurs ont adopté la mise en place d'un contrat à durée déterminée pour les joueurs professionnels. Ce contrat est largement inspiré du fonctionnement des contrats sportifs et sera plus souple que le contrat standard en droit français. Voici les principales dispositions à retenir :
- Le contrat aura une durée minimum d'un an et une durée maximum de 5 ans.
- Le contrat sera passé entre un joueur et une entreprise ou une association.
- Le contrat est valable pour la saison dont le début et la fin seront décidés par décret.
- Le contrat pourra être inférieur à un an dans le cadre d'un remplacement pendant la saison en question.
- Pour protéger les joueurs, tout contrat entre un joueur et une structure devra rentrer dans le cadre de ce nouveau contrat. Il ne sera pas possible de réduire ces minimas.
Attention cependant, ces dispositions ont été votées mais ne sont pas encore applicables. La loi dans sa globalité devra d'abord être votée par le Sénat et repartira ensuite à l'Assemblée Nationale où ces amendements pourront être modifiés.
La Gamers Assembly ne sera plus illégale.
L'encadrement des compétitions
C'était quelque chose qui était très attendu, les compétitions de jeu vidéo ne seront plus illégales en France si les amendements actuels sont conservés. Comme proposé, le ministère de la jeunesse publiera une liste de jeux eSport agréés et les compétitions sur ces derniers ne relèveront plus de la loterie. Les LANs françaises seront donc à nouveau légales.
